Les
présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les
Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant
techniques que financières dans lesquelles la société ElsassCloud
(situé dans la ville de Cernay en Alsace, [email protected]) contracte
avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les
Clients »).
Absolument tout
les services proposés sur le site ElsassCloud.fr sont exposés au
conditions ci-dessous.
Le simple
fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et
entière des présentes Conditions générales.
ElsassCloud ne
reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales des Clients,
qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf
accord écrit dérogatoire de ElsassCloud. Toute clause
contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de ElsassCloud, les présentes Conditions générales resteront
applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute
réserve ou clause contraire du Client.
ElsassCloud est autorisée à modifier le
contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client
l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant
à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en
ligne. Faute d'opposition écrite dans un (1) mois suivant cette notification,
l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate
et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date
d'entrée en vigueur indiquée par ElsassCloud dans le
cadre de la notification susvisée. Pour les prestations fournies à un
consommateur (ou non-professionnel) dans le cadre d’un contrat de services de
communications électroniques au sens du Code de la consommation, le projet de
modification des Conditions générales est communiqué au consommateur par écrit
ou sur un autre support durable un (1) mois avant son entrée en vigueur. A
moins que le Client n’ait expressément accepté la modification, il peut
résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la
modification, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du Code
de la consommation.
2.1.
Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, ElsassCloud ne jouera qu'un rôle de courtier entre le
Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms
de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement.
En d'autres termes, ElsassCloud est le prestataire
d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat
d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du Client. ElsassCloud n'a aucune influence sur l'attribution des noms
de domaine. Par conséquent, ElsassCLoud ne garantit
pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine
sollicités pour les Clients. ElsassCloud ne garantit
pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de
droits ou resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi ElsassCloud, notamment, de toute réclamation et/ou demande
en dommages et intérêts émanant d’un tiers, qui serait due à une utilisation
frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2.
Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux
droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité ElsassCLoud, l'organisme de gestion et d'attribution des
noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire
d'enregistrement (ci-après le « Registry »),
ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale
intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de
domaine. Le Client garantit en outre ELSASSCLOUD contre tout recours en revendication et contre
les réclamations de toute nature, et notamment contre les demandes en dommages
et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation
frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos,
etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences,
notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine
qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera
notamment ELSASSCLOUD de toutes
condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en
justice formulées par des tiers.
2.3.
Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine gTLD dont l'extension est en « aero », « .asia »,
« .biz, » « .cat »,
« .com », « .coop », « .info »,
« .jobs », « .mobi », « .museum », « .name »,
« .net », « .org »,
« .pro », « .tel », « .travel »,
ainsi que pour les nouveaux gTLD, le Client accepte que la « Uniform
Domain Name Dispute Resolution Policy »
(ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels,
aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au
nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe
au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure
UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et
la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens
prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à
transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans
les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une
notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé
à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine
dont l'extension est mentionnée sous l’article 2.3, aucun transfert du nom de
domaine à un tiers ne sera effectué par ElsassCloud aussi
longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou
arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au
droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette
interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale
ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la
décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement
ou d'un transfert vers ELSASSCLOUD sont inclus dans les Packs sous réserve
d'acceptation du Registry en charge du domaine.
2.6.
Chaque extension («fr », « com »,
« net », etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.
2.7.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de
domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des
noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige,
n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un
contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation
unilatérale par ELSASSCLOUD d'un ou plusieurs noms de domaine.
Cette condition est aussi applicable à tout autre service supplémentaire ajouté
au contrat par le Client.
2.8
Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé
à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due
forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de
justice, devenue exécutoire, impose autre chose. ElsassCloud
est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus
généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de
noms de domaine. Le Client assure ElsassCloud que
toute instruction donnée en son nom l'aura été par un mandataire dûment
habilité à cet effet.
2.9
Si le prix d'enregistrement initial des noms de domaines individuels s'avérait
supérieur au prix d'origine indiqué par ElsassCloud,
le Client a le droit d'annuler sa pré-réservation jusqu'au moment de la
réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux gTLD et uniquement
valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et
accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) puissent présenter un
tarif d'enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de
renouvellement d'enregistrement d'un nom de domaine pourront différer de ceux
d'autres noms de domaines, qu'il s'agisse du même TLD ou d'autres.
2.10
ElsassCloud ne peut pas garantir que le nom de
domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre. ElsassCloud ne peut pas garantir que le domaine de premier
niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de ElsassCloud. Le domaine de premier niveau peut présenter
des conditions d'enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont
pas connues à ce jour. ElsassCloud ne peut pas
garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne peut donc
être autorisée à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites
conditions et/ou restrictions. Si une telle situation se présente, vous aurez
le droit d'annuler votre pré-enregistrement
contraignant et n'aurez pas de coûts à supporter. Si le nom de domaine n'est
pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n'est pas
disponible, vous n'aurez aucun coût à supporter.
2.11
ElsassCloud informera le Client dès que le nom de
domaine sera enregistré avec succès. Après la première période contractuelle
d'engagement, le nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à
moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme le nom de
domaine avant la date d'échéance. Le Client s'engage à payer à ElsassCloud le montant dû pour l'enregistrement ou le
renouvellement d'un nom de domaine, ElsassCloud est
expressément autorisée à débiter le compte de son Client en utilisant le mode
de paiement choisi par le Client. Les tarifs des noms de domaine applicables
après la première durée d'engagement, peuvent être consultés sur l’espace client.
2.12 ElsassCloud agira qu’en tant
qu'intermédiaire entre le Client et l'émetteur du certificat respectif pour
l'acquisition et/ou la maintenance des certificats SSL. ElsassCloud
n'a aucune influence sur la délivrance des certificats. ElsassCloud
ne garantit pas que les certificats demandés pour le Client seront attribués ou
qu'ils seront permanents. Dans la mesure où les certificats SSL font l'objet du
contrat, certaines conditions s'appliquent également. Dans le
cas d’un tarif avec certificats SSL illimités, le Client reçoit un certificat
SSL Wildcard pour chaque domaine pour lequel il a un
contrat en cours avec ElsassCloud. Le Client pourra
utiliser le certificat SSL Wildcard pour tous les
domaines gérés par ElsassCloud. Si le Client conclut
un nouveau contrat avec ElsassCloud, qui inclut un
domaine, le Client se voit automatiquement attribuer un autre certificat SSL Wildcard.
3.1
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que parallèlement avec d’autres
produits ElsassCloud .
3.2
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que par le titulaire d’un contrat
ElsassCloud ou toute personne autorisée à agir en son
nom et pour son compte. Les discussions concernant les Services Premium se font
dans les mêmes conditions. Il ne saurait y avoir d’assistance pour des
utilisateurs finaux, à moins que le titulaire du contrat y consente par écrit.
3.3
Le Service Premium est disponible sur demande (et en fonction de la
disponibilité du Premium Service Team). Le Client paye un prix unique pour le
Service Premium qui s’ajoute au prix normal de souscription au Pack ElsassCloud concerné.
3.4
L’étendue de chaque Service Premium choisi est décrite dans le récapitulatif
établi au moment de la passation de la commande.
3.5
Le Premium Service Team est disponible du lundi au samedi de 8.00 à
20.00 heures, sauf jours fériés.
3.6
À tout moment, le Client peut joindre une hotline 24/24 pour convenir d’un
rendez-vous téléphonique avec le Premium Service Team pendant les heures
d’ouverture.
3.7
Le Client doit approuver et l’étendue du Service Premium choisi et le prix de
ce dernier avant que son exécution puisse commencer.
3.8
Le paiement des services est dû a) suite au service
fourni au Client; ou (b) lors de la réservation du service, selon le mode de
paiement du Client.
3.9
Le Client dispose de 30 (trente) jours à compter de la passation de
la commande pour faire démarrer l’exécution du Service Premium choisi.
3.10
Toute consultation téléphonique avec un conseiller du Premium Service Team doit
avoir lieu dans les 30 (trente) jours de la passation de la commande.
3.11
Le Client peut annuler la commande du service Premium par email ou par
téléphone à tout moment. Toutefois, compte tenu du caractère personnalisé du
Service Premium et du travail nécessaire à sa réalisation, le Client sera tenu
de payer l’intégralité du prix approuvé au préalable.
3.12
Le Service Premium est expressément exclu de la garantie dite
« satisfait ou remboursé ».
3.13
L’annulation d’une commande Service Premium n’a pas d’impact sur les autres
contrats ElsassCloud qui doivent être résiliés
séparément, conformément aux Conditions générales (et aux Conditions
particulières, si applicables).
3.14
Le Client doit permettre au Premium Service Team un accès à distance afin que
le Service Premium commandé puisse être exécuté avec succès.
3.15
Le Client doit assurer tout support technique nécessaire à l’exécution du
Service Premium commandé (p.ex. connexion ADSL, connexion Internet, modem).
3.16
Il peut être demandé au Client de permettre l’accès à ses produits ElsassCloud afin que le Service Premium commandé
puisse être exécuté. Le Client accepte que, le cas échéant, des modifications
soient apportées à ses produits ElsassCloud.
3.17
Le Client s’engage à coopérer totalement avec ElsassCloud,
et plus particulièrement avec le Premium Service Team, afin que le Service
Premium commandé puisse être exécuté avec succès.
3.18
Le Client doit mettre à disposition du Premium Service Team tout contenu (textes,
images, logos etc.) nécessaire à l’exécution du Service Premium commandé. La
mise à disposition se fait par email sous format électronique (p. ex. Word,
jpeg, gif). Le contenu ne doit pas être illégal ; le Client doit détenir
tous les droits requis pour son exploitation.
3.19
Le contenu mis à disposition par le Client doit être de bonne qualité (p.ex.
images, logos) et avoir les bonnes dimensions pour l’utilisation prévue.
3.20
Le Client s’engage à garder une copie de tout contenu. Après exécution du
Service Premium commandé, les textes, images, logos etc. (contenu) mis à
disposition du Premium Service seront détruits ; en aucun cas, le contenu
ne sera retourné au Client.
3.21
Dans le cadre de l’exécution du Service Premium, il peut être demandé au Client
de choisir des mots de passe. Le Client est tenu de les modifier une fois
l’exécution du Service Premium terminée.
3.22
Le Premium Service Team informe le Client de l’exécution du Service Premium.
3.23
Après avoir été informé de l’exécution du Service Premium commandé, le Client
dispose de 5 (cinq) jours ouvrables pour demander des modifications.
3.24
Toute demande de modification doit être comprise dans le Service Premium tel
que décrit dans le récapitulatif établit au moment de la passation de la
commande et être conforme aux présentes.
3.25
Si ELSASSCLOUD estime
que les modifications demandées dépassent le cadre du Service Premium tel que
décrit dans le récapitulatif, le Client en est informé puis peut solliciter le
Premium Services Team pour un complément du service. Le Premium Services Team
établira un devis et évaluera le temps nécessaire à l’exécution du complément
du Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif ; le prix et le
temps nécessaires sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution.
3.26
Pour que l’exécution du service complémentaire puisse démarrer, le Client doit
s’assurer qu’il détient une copie de tout contenu (complémentaire) mis à la
disposition du Premium Service Team et en informer ce dernier par email.
3.27
Après avoir été informé de l’exécution du complément du Service Premium
initial, le Client dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables pour informer
le Premium Service Team de tout nouveau problème/de toute nouvelle question.
3.28
L’utilisation des Services Premium suppose que le Client ait reconnu
explicitement et l’applicabilité et la validité des présentes clauses ainsi
que, plus généralement, des Conditions générales.
3.29
ELSASSCLOUD proposes
ses Services Premium „tels quels“ et „selon disponibilité“. ELSASSCLOUD
ne garantit pas que leur
utilisation par le Client sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou qu’ils
répondent aux besoins du Client.
3.30
ELSASSCLOUD ne
saurait être responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature
que ce soit subi par le Client du fait du non-respect des présentes par lui ou
de tout autre acte, fausse déclaration, erreur ou omission imputable au Client
ou à un tiers agissant en son nom et pour son compte.
3.31
ELSASSCLOUD ne
sera en aucun cas, responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel
qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice
financier ou commercial, perte de bénéfices ou perte de données. Dans
l’éventualité où le Client engagerait sa responsabilité du fait des présentes,
pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, il ne saurait se
retourner contre ELSASSCLOUD . Cette limitation de
responsabilité ne s’applique pas au Client consommateur ou non-professionnel.
4.1
ELSASSCLOUD fournit
au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer
ses données vers les serveurs de ELSASSCLOUD , conformément aux stipulations à
l'article 11.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par ELSASSCLOUD
, en fonction du Pack choisi. ELSASSCLOUD n'est pas responsable de l'hébergement
au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément
spécifié que ELSASSCLOUD n'est pas tenue par une obligation de
résultat, mais par un engagement de moyens. Néanmoins, ELSASSCLOUD
assure une disponibilité de
l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet.
Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour
cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière
de ELSASSCLOUD ou toutes autres
difficultés indépendantes de la volonté de ELSASSCLOUD , telles que, en particulier, la force majeure
(notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves,
émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public
de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du
réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. ELSASSCLOUD se
réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses
infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications
permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles
fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de ELSASSCLOUD est
limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.
4.2
Tous les Packs d'hébergement Web sont soumis à une limite maximale de
262 144 fichiers individuels pour l'hébergement Linux et de 500 000
fichiers pour l'hébergement Windows.
Pour un Pack d'hébergement Web de 50 gigaoctets, le
Client peut initialement disposer de 20 gigaoctets
d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé, il
sera augmenté automatiquement et gratuitement par pas de 10 gigaoctets
jusqu'à ce que l'utilisation soit à nouveau inférieure à 75 %.
Pour un Pack d'hébergement de 100 gigaoctets d'espace
Web, le Client peut initialement disposer de 50 gigaoctets
d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé,
celui-ci sera augmenté automatiquement et gratuitement par pas de 20 gigaoctets jusqu'à ce que l'utilisation soit à nouveau
inférieure à 75 %.
Dans le cas d'un Pack d'hébergement Web avec 250 ou 500 gigaoctets
d'espace Web ou d’espace Web illimité, le Client dispose initialement de 100 gigaoctets d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace
Web disponible est utilisé, il sera augmenté automatiquement et gratuitement
par tranche de 50 gigaoctets jusqu'à ce que l’espace
Web utilisé soit à nouveau inférieure au seuil de 75 %.
L'utilisation est contrôlée quotidiennement. Une augmentation a lieu au plus
une fois par jour. ELSASSCLOUD se réserve le droit de déplacer le
Client vers un serveur équipé en conséquence. Un tel déplacement peut entraîner
des temps d'arrêt techniquement nécessaires.
Les Packs avec un espace de stockage email illimité disposent initialement de
50 gigaoctets d'espace de stockage par boîte email.
Si le Client approche la limite disponible, ELSASSCLOUD augmentera l'espace de stockage par
tranche de 5 gigaoctets sans frais supplémentaires,
dans la limite d'une seule augmentation par jour. Si vous avez besoin
d'augmenter votre espace de stockage email, veuillez contacter le Service
client ELSASSCLOUD .
5.1
Par les présentes, ELSASSCLOUD concède au Client, pour la durée du
contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle,
portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils
« propriétaires » ELSASSCLOUD ) mis à sa disposition, dans le cadre
des Packs, en application des présentes Conditions générales. Les codes
exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client.
Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui
commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la
réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts
besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés
comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et
audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de
licence des éditeurs de programmes, indépendants de ELSASSCLOUD
, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions
générales, étant précisé que ELSASSCLOUD ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus
de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans
réserve.
5.2
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes
respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et
modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation
afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour
chacun des logiciels-tiers inclus dans les Packs. Il est rappelé que ELSASSCLOUD et les
tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif
de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client
n'est en tout cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul
ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que
le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support
d'enregistrement d'un ordinateur.
5.3
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation
concédée par ELSASSCLOUD dépend du type de licence souscrit (par
exemple : licence pour « x utilisateurs », licence
« réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du
processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès à un outil ou
programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un logiciel ayant pour
objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits
outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque
ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être
utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable
peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un
ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux
ordinateurs est strictement interdite. ELSASSCLOUD se réserve le droit de requérir à tout
moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et
programmes concédés sous licence ; les frais y afférents seront à la
charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux
termes de la licence.
5.4
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de
l'art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel
d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n'est pas
autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de ELSASSCLOUD
relatives aux droits d'auteur. Le
Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les
conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence
complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord
exprès de ELSASSCLOUD concernant d'autres utilisations dudit
programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code
de la propriété intellectuelle. Sauf intervention spéciale de ELSASSCLOUD ou des
éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client
n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers
non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou
à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des
sous-licences.
5.5
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat
passé avec ELSASSCLOUD , le Client s'engage, à compter
de cette date d'expiration, à restituer à ELSASSCLOUD , dans l'état d'origine,
tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies
desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les
supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle
situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les
autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de ELSASSCLOUD survivront
à l'expiration du contrat.
5.6
Dans le cadre de la fourniture des Services ELSASSCLOUD et selon les types de Packs commandés, ELSASSCLOUD
offre à ses clients la possibilité de
souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires,
édités soit par ELSASSCLOUD (ci-après
« les Logiciels ELSASSCLOUD »),
soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions
et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux
logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement
commandés par les Clients de ELSASSCLOUD via l'espace de gestion de leur compte.
Les Logiciels ELSASSCLOUD et/ou les Logiciels-Tiers pourront être
téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que ELSASSCLOUD
leur aura indiqué. Les droits
d'utilisation portant sur les Logiciels ELSASSCLOUD et les Logiciels-Tiers sont valables
pour toute la durée des Services ELSASSCLOUD auxquels ils sont associés. Les Clients seront
directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès
de ELSASSCLOUD pour
les Logiciels ELSASSCLOUD et des
éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve
les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec
lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences
de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession
de droits de la part de ELSASSCLOUD vis-à-vis des clients, celui-ci ne
jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les
Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des
éditeurs tiers. ELSASSCLOUD ne prend en conséquence aucun
engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie,
à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la
qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.
5.7
La banque d’images de ELSASSCLOUD est protégée par le droit de la
propriété intellectuelle, plus spécifiquement par les droits des producteurs
des bases de données et/ou le droit d’auteur. Par les présentes, ELSASSCLOUD accorde
aux seuls clients ayant souscrit à un Pack MyWebsite
et/ou hébergement une licence d’utilisation des images contenues dans ladite
banque d’images non-exclusive et strictement personnelle, plus
précisément :
Le Client
s’interdit :
Le Client est
informé qu’il est de sa responsabilité de s‘assurer que l’image ne cause pas de
dommages aux personnes et aux biens. Le Client reconnaît expressément que ELSASSCLOUD n’encourt
aucune responsabilité si une réclamation est fondée sur une utilisation de
l’image non-conforme aux dispositions des présentes.
La licence d’utilisation de l’image prend fin le jour où le site Internet du
Client n’est plus hébergé par ELSASSCLOUD et/ou le Pack MyWebsite
et/ou hébergement résilié.
La licence d’utilisation de l’image est gratuite. ELSASSCLOUD
se réserve le droit de rendre
indisponible la banque d’images ou d’en refuser l'accès à tout moment et sans
préavis. Une telle mesure correspond à une résiliation avec effet immédiat de
la licence d’utilisation accordée par ELSASSCLOUD .
En cas de manquement à une ou plusieurs obligations mises à la charge du Client
par les présentes, la licence d’utilisation est résiliée de plein droit et avec
effet immédiat. Le Client ne sera plus autorisé à utiliser l’image d’une
quelconque manière.
5.8
ELSASSCLOUD n'est
pas responsable de toute violation des droits de concurrence, de toute atteinte
à une marque déposée, à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété
intellectuelle, et n'est pas responsable de toute autre atteinte légale qui
constitue une faute commise par le Client ou de laquelle le Client est
responsable à la suite de son utilisation de MyWebsite
ou des services d'hébergement Web, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu
et les images. ELSASSCLOUD ne porte qu'une responsabilité limitée
quant à toute image fournie dans le cadre de tout hébergement Web ou des
services MyWebsite, et il est de la responsabilité du
Client de s'assurer que ces images sont utilisées uniquement d'une manière qui
respecte nos conditions et toute loi applicable.
6.1
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par ELSASSCLOUD de la
commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de
l'exécution de ladite commande par ELSASSCLOUD .
6.2
Sauf indication contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A
l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des
périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à
compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment
par le Client, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite
par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de
l'identité du Client, adressée à ELSASSCLOUD SARL, Service client –
Résiliation, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines
Cedex, ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne : contrat.ELSASSCLOUD .fr. Le délai
minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la
demande de résiliation par ELSASSCLOUD , étant précisé
que le Client peut décider que cette résiliation prenne effet plus de dix jours
après la réception de sa demande de résiliation. Dans le cas où le délai
minimum de dix (10) jours n'est pas respecté pour un contrat ou un nom de
domaine avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la
fin de la prochaine période d'engagement. Les contrats soumis à un nouvel
engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être
résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25 %
(vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant
l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.
Le contrat peut être résilié à tout moment par ELSASSCLOUD , sans indication de
motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R.
ou par e-mail. Le délai minimum de préavis est d’un (1) mois à compter de la
réception de la notification de résiliation par le Client, étant précisé que ELSASSCLOUD peut
décider que cette résiliation prenne effet plus d’un mois après la réception de
sa notification de résiliation.
6.3
En outre, ELSASSCLOUD pourra interrompre l'accès aux services
et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en
demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client,
notamment en cas de :
6.4
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de ELSASSCLOUD
, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de
domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, ELSASSCLOUD est autorisée à confier le nom de domaine aux
bons soins du Registry et à interrompre l'accès au
service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.3 des
Conditions générales de vente.
6.5
À l'expiration du contrat objet des présentes, ELSASSCLOUD est autorisée à libérer le nom de
domaine. Tous les droits du Client relatif au nom de domaine
expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
6.6
Le Client accepte expressément que ELSASSCLOUD , pour
des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de noms de domaine
par un verrouillage du transfert de domaine. En cas de besoin, le Client peut
demander à ELSASSCLOUD de déverrouiller le transfert de
domaine, autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.
6.7
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne
pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit
Pack, excluant tout service optionnel souscrit ou tout enregistrement d'un nom
de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la
notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout
remboursement se fera prorata temporis à compter de
la date de prise d'effet de la résiliation du contrat.
6.8.1. Les produits ELSASSCLOUD
, tel que la boutique en ligne ELSASSCLOUD , peuvent inclure une
fonction « App Market » permettant aux
Clients d’obtenir un accès à des logiciels, services ou applications
(« Applications ») développés, publiés et proposés au Client par des
tiers.
6.8.2. Le fait de donner au Client un accès
aux Applications de tiers à travers l’App Market ne
constitue pas une offre de contrat de la part de ELSASSCLOUD au Client. Le fait pour le Client
d’utiliser une Application de tiers ne donne lieu à aucun lien contractuel
entre ELSASSCLOUD et
le Client. Les tiers et ELSASSCLOUD sont des acteurs indépendants et ELSASSCLOUD
n’est pas partie au contrat entre le
Client et le tiers.
6.8.3. ELSASSCLOUD informe le Client du fait que
l’utilisation d’Applications de tiers s’effectue aux conditions fixées par ces
tiers.
6.8.4. Le Client accepte que ELSASSCLOUD , ainsi que les sociétés affiliées à ELSASSCLOUD
, n’encourent aucune responsabilité pour les dommages résultant de
l’utilisation d’Applications de tiers.
6.8.5. ELSASSCLOUD informe le Client que l’utilisation
d’Applications de tiers permet audit tiers d’avoir accès à des informations
privées et/ou sensibles que le Client partage avec ELSASSCLOUD . ELSASSCLOUD décline
toute responsabilité pour la divulgation, modification ou suppression de
données pouvant résulter de cet accès.
7.1
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par ELSASSCLOUD sont
disponibles sur le site Web de ELSASSCLOUD , étant précisé que les tarifs
toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France
métropolitaine. Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées
par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l'opération
taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes
taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d'établissement du
Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par principe, les
tarifs de ELSASSCLOUD sont fixes. Toutefois, ELSASSCLOUD se
réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des
contrats en cours d'exécution, à l'exclusion des contrats soumis à une durée
minimum d'engagement. Au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la
modification, ELSASSCLOUD en informera le Client ainsi que de son
droit de s'y opposer dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur
de la modification. La révision tarifaire sera réputée acceptée définitivement
par le Client si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie
pas par écrit la résiliation de son contrat à ELSASSCLOUD ,
notification devant intervenir conformément à l'article 6.2) des présentes ou
si le Client accepte expressément les nouvelles conditions avant l'expiration
dudit délai. ELSASSCLOUD se réserve le droit de répercuter
immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.
7.2
En cas de retard de paiement, ELSASSCLOUD est en droit de demander le paiement
des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à
1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de
l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent
article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation
d'hébergement d'Internet, ELSASSCLOUD est en droit de suspendre sans délai
ledit hébergement du Client. Si le Client est un consommateur ou
non-professionnel, le taux d'intérêt légal sera appliqué.
7.3
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, ELSASSCLOUD
pourra céder à tout moment sa
créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra
intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette
dernière. Dans ce cas, ELSASSCLOUD facturera au Client la somme
forfaitaire de quinze (15) euros au titre des frais administratifs engagés à
fin de recouvrement. De plus, tout défaut de paiement entraine de plein droit,
sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’exigibilité d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi qu’une
indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel,
hors titre exécutoire, les indemnités pour frais de recouvrement ne seront
sollicitées que dans le cas où ils correspondent à un acte prescrit par la loi
(article L. 111-8 du code de procédure civile).
7.4
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par
exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par
avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le Pack
choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée
par écrit entre ELSASSCLOUD et le Client prime. L'état de la
facturation pourra être consulté par le Client dans son espace client.
7.5
7.5.1
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par
prélèvement SEPA ou via prélèvement PayPal, selon le mode de paiement convenu
avec le Client lors de la passation de la commande, et en respectant les
conditions particulières de paiement indiquées par ELSASSCLOUD
lors de la passation de la
commande. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la
commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de
crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte
de crédit à ELSASSCLOUD et s'engage à les actualiser après tout
changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à
communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA.
7.5.2
En adressant un mandat SEPA à ELSASSCLOUD , le Client
l'autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de
paiement spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date
d'encaissement, ELSASSCLOUD informe le Client du prélèvement à
venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du
prélèvement, l'ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de
mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition du
Client aux formats et support convenus. Le montant effectivement prélevé est
différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l'hypothèse où a.) le
mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé
séparément, impliquant des pré-notifications séparées, etc.) les montants dus
ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s'assurer
que le montant dû à ELSASSCLOUD puisse être prélevé sans incident sur
le compte de paiement. Pour tout rejet d'un prélèvement, ELSASSCLOUD
facturera au Client la somme
forfaitaire de deux (2) euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin,
faute d'envoi du mandat SEPA à ELSASSCLOUD dans les six (6) semaines de la
commande, le Client sera automatiquement destinataire d'une facture, payable
comptant.
7.6
ELSASSCLOUD est
en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au
titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de ELSASSCLOUD ).
7.7
Pour les Packs concernant l'hébergement mutualisé ainsi que pour les Packs MyWebsite, sous réserve des dispositions de l'article 6.8,
le Client peut résilier, dans les conditions de l'article 6.2, le contrat dans
les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un
remboursement par ELSASSCLOUD de la redevance mensuelle ainsi que des
frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour le dit Pack. Cette
garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule
fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant
précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout
enregistrement d'un nom de domaine prépayé en sont expressément exclus. Le
Client peut résilier son contrat durant les 30 premiers jours de manière
gratuite et sans donner de raison dans l’Espace client ELSASSCLOUD https://client.ELSASSCLOUD .fr.
7.8
Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son
contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l'offre
le prévoient expressément.
7.9
À l'expiration du contrat objet des présentes, ELSASSCLOUD est autorisée à libérer le nom de
domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine
expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
ELSASSCLOUD défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son
encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits
voisins, en France, par ELSASSCLOUD en
rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par ELSASSCLOUD
en vertu des présentes. De même, ELSASSCLOUD
supportera les frais et dommages et
intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice
par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe ELSASSCLOUD de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu
connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de
forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le
cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé
exclusivement à ELSASSCLOUD . Cet engagement de garantie de ELSASSCLOUD
ne sera pas applicable si les
demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes
par le Client ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes
fournis par ELSASSCLOUD en application,
notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui
n'ont pas été fournis par ELSASSCLOUD .
9.1 Si le Client est un consommateur (ou
non-professionnel)
ELSASSCLOUD engage
sa responsabilité dans les conditions légales.
9.2 Si le Client n’est pas un
consommateur (ou non-professionnel)
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de ELSASSCLOUD qu'en cas
de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue
de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, ELSASSCLOUD ne sera en aucun cas responsable de tout
préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le
Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de
bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de
l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d'inexécution par ELSASSCLOUD d'une de ses obligations, sa responsabilité
sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 5000 (cinq mille)
euros.
Les
limites et exclusions de responsabilité prévues par les présentes conditions
générales bénéficient également :
a. aux
sociétés liées directement ou indirectement à ELSASSCLOUD au sens de l’article L. 233-3 du code de
commerce ;
b. à
toutes les sociétés du groupe United Internet AG ;
c. aux
sociétés prestataires, fournisseurs et sous-traitants de ELSASSCLOUD et des sociétés mentionnées aux points a et
b ;
d. ainsi
qu’aux responsables légaux, préposés et salariés de ELSASSCLOUD et desdites sociétés.
10.1
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement
rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du
directeur de publication et ses adresses. ELSASSCLOUD attire l'attention du Client sur le
fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise
à disposition de services audiovisuels ou de télécommunication ou en cas
d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le
Client dégage ELSASSCLOUD de toute responsabilité à l'égard des
tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses
obligations ; il garantira à ce titre ELSASSCLOUD en cas de demande ou de recours à son
encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.
10.2
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit –
contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires, etc. - à la loi, à
l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits
ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la
distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques, etc.),
aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle,
droit à la vie privée, etc.).
Le Client s'engage
notamment à limiter l'accès aux contenus ou prestations commerciales à
caractère pornographique et/ou érotique qu'il pourrait proposer ou laisser
proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements
entraînera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout
signalement d'un « contenu illicite » conformément à l'article 6 de
la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout
de suite et dans un premier temps, à la suspension de l'accès du contenu
litigieux voire du contrat.
10.3
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. ELSASSCLOUD ne
saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés
et diffusés par le Client. ELSASSCLOUD n'est pas tenue de vérifier si la
présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également
l'objet du contrat, de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de
ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à
la loi. Toute infraction à la loi découlant directement ou indirectement de
l'exploitation d'une boutique en ligne est de la seule responsabilité du
Client. Si ELSASSCLOUD constate néanmoins une infraction à la
loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les
conditions de l'article 5.3 des Conditions générales de vente. Il en ira a
fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en
justice ou de réclamations de tiers qui, selon ELSASSCLOUD , pourraient
apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.
ELSASSCLOUD réserve le droit (i) de
procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à
l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou
résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 6.3 des Conditions
générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent
article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage
subi de ce fait par le Client lui-même, ELSASSCLOUD ou toute autre personne.
11.1
Le Client garantit que les données qu'il fournira à ELSASSCLOUD
sont justes et complètes. Il
s'engage à informer ELSASSCLOUD immédiatement de tout changement les
concernant et de confirmer sous quinzaine à ELSASSCLOUD l'exactitude des données si ELSASSCLOUD en fait la demande. Sont notamment visés, sans
caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale,
adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client;
- nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de
télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse
électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif
du domaine. Le Client est tenu de rembourser à ELSASSCLOUD les frais réclamés par le Registrar
pour la modification de ses données personnelles.
11.2
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins
toutes les quatre semaines. ELSASSCLOUD se réserve le droit de renvoyer les messages
personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage
correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une
période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.
11.3
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux
différents services proposés par ELSASSCLOUD et de l'informer immédiatement dans
l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris
connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a
permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux
prestations de ELSASSCLOUD , le Client devra régler immédiatement entre les
mains de ELSASSCLOUD une somme
équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services
ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages
et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par ELSASSCLOUD ou par un tiers intéressé.
11.4
Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de
ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de ELSASSCLOUD . Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un
support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la
sauvegarde de toutes les données avant que ELSASSCLOUD ne fasse des travaux ainsi qu'avant
l'installation de hardware ou des programmes fournis par ELSASSCLOUD . Le
Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en
vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son
environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont
aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de
la garantie et de la maintenance de ELSASSCLOUD . Le
Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications
mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
11.5
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre
support Internet pour envoyer, via les infrastructures ELSASSCLOUD
des courriers électroniques de
prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires
interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant.
Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu
identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité
dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de ELSASSCLOUD
est strictement interdite et
pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions
de l'article 6.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs
pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, ELSASSCLOUD ou toute
autre personne.
11.6
L'espace Web du Client doit être utilisé uniquement pour l'exploitation d'un
site Web classique. L'utilisation de l'espace Web pour des sauvegardes en
ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour
fournir des téléchargements de masse est interdite. Les boîtes email créées par
le Client ne doivent pas être utilisées à des fins de spamming ou être mises à
disposition de tiers à titre onéreux. Le Client s'engage à éviter que la
conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge
exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent
une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire
important. ELSASSCLOUD est autorisée à supprimer
unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. ELSASSCLOUD
avertira dans les plus brefs
délais le Client de l'application d'une telle décision.
11.7
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les sites hébergées par ELSASSCLOUD , excepté
si le tarif du Client inclut un chat fourni par ELSASSCLOUD .
11.8
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des
œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des
droits voisins. La mise en service de serveurs dits de
« peer-to-peer » ou de plateformes de téléchargement, la diffusion en
flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des
œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des
droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de
manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à
disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du
téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de
diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par
lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit
d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et
partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect
par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe,
ELSASSCLOUD se
réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur
du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire
de résilier ledit contrat.
11.9
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :
11.9.1
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de
l'Internet ;
11.9.2
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute
information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s'y limiter,
tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes,
cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou
anomalie du code source ;
11.9.3
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;
11.9.4
Utiliser tout serveur ou service de ELSASSCLOUD pour accomplir des attaques par déni de
service (« denial of service attacks »)
à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à
l'accomplissement de telles attaques ;
11.9.5
Utiliser tout serveur ou service de ELSASSCLOUD pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities »)
et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails
frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).
ELSASSCLOUD se réserve le droit (i) de
procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à
l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou
résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 6.3 des présentes
Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au
présent article 11. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout
dommage subi de ce fait par le Client lui-même, ELSASSCLOUD ou toute autre personne.
11.10
L’utilisation du contenu Shutterstock est soumise au
respect des dispositions de ces Conditions générales. Le Client s’engage à ne
pas utiliser le contenu Shutterstock (i) en lien avec
du contenu diffamatoire, pornographique ou illicite ; (ii) de telle façon
qu’il viole la marque, le droit d’auteur, ou tout autre droit de propriété
intellectuelle d’un tiers, que ce soit de façon autonome ou en combinaison avec
le contenu ou les données du Client ; (iii) de telle façon qu’une personne
apparaissant dans le contenu Shutterstock soit
représentée comme faisant la publicité de clubs adultes, de services d’escort ou d’autres lieux ou services similaires, ou comme
ayant des activités illicites ou criminelles ; ou (iv) en tant que marque,
marque de service, logo, ou autre indication d’origine, de façon autonome ou en
tant que partie d’une marque, marque de service, logo, ou autre indication
d’origine, ou en tant que signe explicite ou implicite d’approbation ou de
cautionnement de biens et/ou services. Le Client s’engage à ne pas utiliser le
contenu Shutterstock sous licence de façon séparé de,
ou pour des utilisations autres que : la création de site Web,
l’hébergement, le webmarketing, ou des services s’y rapportant fournis au
Client à travers les systèmes ou réseaux ELSASSCLOUD ou utilisant les services ELSASSCLOUD .
11.11
Le Client est seul responsable du respect de la loi et de la règlementation
applicable à l’exploitation de sa boutique en ligne et de tous produits ELSASSCLOUD . ELSASSCLOUD n’encourt aucune responsabilité à ce
titre.
12.1
ELSASSCLOUD informe
le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le
cadre de l'exécution des Conditions générales. Par ailleurs, ELSASSCLOUD
informe le Client que les données
peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions générales, être
transmises à un intermédiaire financier lors de l’enregistrement et du
transfert de noms de domaines.
12.2
ELSASSCLOUD est
autorisé à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour
ses besoins internes. ELSASSCLOUD s'engage à donner accès aux Clients,
gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les
concernant, conformément à la législation applicable en France.
12.3
Le Client autorise ELSASSCLOUD à prendre connaissance à tout moment
des pages enregistrées sur le serveur Web. ELSASSCLOUD informe le Client que la protection des
données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que
l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être
en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges
d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via
Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
12.4
Veuillez lire notre clause de confidentialité.
13.1 Sauf renonciation expresse, le Client
consommateur (ou non-professionnel) dispose d'un droit de rétractation qu'il
peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant
la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Pour que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication
relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation.
13.2 Pour exercer son droit de rétractation, le
Client informe ELSASSCLOUD de sa décision de se rétracter en
adressant le formulaire type de rétractation disponible en annexe à ces
Conditions générales de vente, ou par toute autre déclaration dénuée
d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
13.3 Le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les produits et services visés à l’article L. 221-28 du code
de la consommation, et notamment pour les services pleinement exécutés avant la
fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur (ou non-professionnel) et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
13.5 En cas de rétractation de la part du
Client, ELSASSCLOUD rembourse au Client tous les paiements
reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours à compter du jour où ELSASSCLOUD est informé de la décision de rétractation du
Client. ELSASSCLOUD procédera au remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction
initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent; en tout
état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Si
le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de
rétractation, le Client devra payer à ELSASSCLOUD un montant proportionnel au service
fourni jusqu'au moment où le Client aura informé ELSASSCLOUD de sa rétractation du contrat, par rapport à
l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
14.1 Si le Client est un professionnel,
attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de
commerce de Paris pour tout litige entre les parties concernant la formation,
l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes Conditions générales même
en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité
de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes Conditions
générales sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des
dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des
marchandises.
14.2 En cas de litige entre ELSASSCLOUD et le
Client, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin,
le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par
email, à litiges@ELSASSCLOUD .fr,
Faute de réponse
satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un consommateur (ou
non-professionnel), tel que défini par le Code de la consommation, et ait
respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a
la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation
de l’Association des médiateurs européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à
compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de
ELSASSCLOUD .
15.1 Forme écrite
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou
totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la
modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.
15.2 Communication
En vertu des présentes Conditions, lorsqu’une information doit être transmise
au Client, celle-ci est obligatoirement et uniquement envoyée par courrier
électronique à l’adresse qu’il nous a communiquée.
Aucun autre moyen de communication, ni aucune autre adresse électronique que
celle enregistrée dans les données de contact ne peut être utilisé.
Conformément à l’article 11.1 le Client garantit que les données qu'il fournira
à ELSASSCLOUD sont
justes et complètes.
15.3 Cession
ELSASSCLOUD réserve
la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de
sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord
écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent
sans réserve. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, la cession
sera soumise à son accord préalable si elle est susceptible d'engendrer une
diminution de ses droits.
15.4 Divisibilité
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des
Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient
nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant
que se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus
semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera
de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin, aux
principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.